Accident du travail, maladie professionnelle : les obligations de l’employeur

La responsabilité de l’employeur en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle va pouvoir être engagée sur simple constatation du manquement à l’obligation en matière de sécurité vis-à-vis de ses salariés.

Quelques définitions pour bien s’entendre…

Accident du travail

Accident de trajet

Les formalités à mettre en œuvre en cas d’accident

La victime d’un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf en cas de force majeur, motif légitime ou impossibilité absolue (CSS, art. 441-1 et 2).

L’employeur, ou l’un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu la connaissance à la caisse dont relève la victime dans les 48 heures par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen d’un imprimé fourni par la caisse en question.

La déclaration doit être faite quelles que soient les circonstances de l’accident. L’absence de réserves portées par l’employeur sur la déclaration ne vaut pas reconnaissance et ne le prive pas de le contester par la suite. En cas de déclaration hors délai, la caisse peut demander le remboursement des prestations à l’employeur.

L’employeur doit fournir en même temps que la déclaration, s’il y a arrêt de travail, une attestation de salaire. L’employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d’accident nécessaire à l’indemnisation.

Les caisses régionales d’assurance maladie ont la possibilité d’autoriser les employeurs à remplacer la déclaration des accidents n’entrainant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, par une atteinte à la santé par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.

Les formalités à mettre en œuvre en cas de maladie professionnelle

Par opposition à l’accident de travail qui suppose en principe l’action violent et unique d’un agent extérieur, la maladie professionnelle est une atteinte à la santé liée à l’exposition durable à un risque durant l’activité professionnelle.

Tout employeur qui utilise des procédés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est tenu d’en faire la déclaration à la caisse primaire et à l’inspecteur du travail (CSS, art.L-461-4). C’est la victime et non l’employeur qui doit déclarer la maladie à la caisse primaire (CSS, art. L-461-5).

Comprendre la tarification des taux de cotisations

De nouveaux seuils de tarification vont faire leur apparition, dès 2012, afin de permettre d’impliquer un plus grand nombre d’entreprise dans la tarification individuelle et par conséquent dans la prévention des risques. Ainsi, le taux individuel sera appliqué pour les entreprises de 150 salariés et plus.

Le passage du taux collectif de 9 à 19 salariés impacte très peu les petites entreprises (une vingtaine d’euros en moyenne par an) mais permet une simplification du calcul du taux de cotisation.

Comprendre et mettre en œuvre le temps partiel thérapeutique

La procédure d’obtention d’un mi-temps thérapeutique est la suivante :

• Le médecin traitant établit au salarié un certificat médical justifiant d’une reprise du travail à temps partiel à des fins thérapeutiques.
• Le salarié adresse à la CPAM ce certificat. L’autorisation fixe la durée et le montant des indemnités journalières (maximum 1 an).
• Le salarié passe une visite médicale avec le médecin du travail qui est le seul à pouvoir se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à reprendre le travail.
• Le salarié adresse ensuite à son employeur l’autorisation de la sécurité sociale et le certificat d’aptitude de reprise du travail à mi-temps du médecin du travail

Quand un mi-temps thérapeutique peut-il être accordé ?

• Consécutivement à un arrêt pour maladie ou accident,
• Ou après la reprise si son état de santé l’oblige à une activité à temps partiel.

L’employeur verse-t-il le salaire ?

• L’employeur verse le salaire correspondant aux heures de travail effectives.
• La Sécurité sociale verse des indemnités journalières complémentaires.

Le sort du contrat de travail

Le mi-temps thérapeutique est considéré comme du travail effectif dans tous les domaines (pour l’ancienneté et les autres droits légaux et conventionnels). Il est conseillé de faire un avenant au contrat de travail en précisant les changements.

L’employeur peut il refuser un mi-temps thérapeutique ?

• L’employeur doit en principe respecter la décision du médecin du travail et occuper le salarié dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique,
• Sauf impossibilité liée au fonctionnement de l’entreprise (qui doit être justifiée).

Le salarié peut il refuser la modification de son contrat de travail ?

Oui, le salarié peut refuser la proposition de reclassement de l’employeur puisque les aménagements peuvent conduire à une modification de son contrat de travail (poste de travail, rémunération … ). Dans ce cas, si son état de santé le justifie, il se peut qu’il soit mis inapte définitif par le médecin du travail, cette décision engageant la procédure d’inaptitude pour l’employeur et les obligations y afférentes.

Quel formalisme adopter ?

• Aucun formalisme particulier n’est requis pour réorganiser le travail.
• Il est tout de même conseillé de consigner les aménagements temporaires dans un avenant au contrat de travail qui précisera la nature de ces mesures, leur durée, ainsi que les nouvelles modalités de rémunération…

 Article repris d’une broche éditée par Thau Santé Travail, association de santé au travail.